Un Fonds national de soutien doté de 20 millions d’euros par l’État et la branche AT-MP a été mis en place, suite à la loi du 9 novembre 2010, pour aider les entreprises et les branches à financer des actions menées dans le cadre de la prévention de la pénibilité et de l’amélioration des conditions de travail. Les subventions sont placées auprès de la CNAMTS (caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés) et ont vocation à participer aux actions et mesures de prévention exclusivement ; elles ne rentrent pas dans le cadre des mesures de compensation.
Pour pouvoir bénéficier d’une subvention, le projet doit traiter de :
- travaux d’études, d’analyses ou d’ingénierie,
- de prestations de formation ou
- d’actions de communication telles l’information et la promotion de la prévention de la pénibilité.
Toute entreprise peut déposer un dossier, quelle que soit sa taille, pour autant qu’elle cotise au régime général de Sécurité sociale pour l’ensemble de ses salariés, qu’elle soit à jour de ses cotisations sociales et couverte soit par un accord de branche, soit par un accord d’entreprise créant un dispositif d’allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés exposés à des travaux pénibles.
Le dossier de demande de subvention devra être dûment complété des éléments suivants :
- description du projet -contexte, enjeux, objectifs, démarche, budget-,
- pièces justificatives -accord de branche ou d’entreprise, avis des CHSCT ou des délégués du personnel sur le projet s’il y en a, accord ou plan d’action de prévention de la pénibilité s’il en existe- ,
- documents relatifs aux différents prestataires associés au projet,
- autres demandes de subvention.
C’est le service prévention de la caisse régionale concernée (Carsat, Cramif, CGSS) qui réceptionne et instruit les dossiers. Les subventions octroyées atteignent 100’000 euros au maximum par appel à projet et sont limitées à un plafond de 70 % du coût global du projet.
La date limite de dépôt est fixée au 2 septembre 2013.
Sources
Un fonds national pour aider les entreprises à financer leur SST
Prévention de la pénibilité : l’appel à projet est lancé
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